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Ratification de la convention de l' ONU
Ratification de la convention de l’UNO relative aux droits des personnes avec handicap Le Conseil fédéral a ouvert le 22 décembre.2010 la procédure de consultation concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ICRPD). La procédure de consultation prendra fin le 15 avril 2011. Le groupe de projet „convention pour les personnes avec handicap“ est compétent pour la consultation commune de INSOS Suisse (responsable) et CURAVIVA Suisse. La Convention relative aux droits des personnes avec handicap est un instrument important pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap et favoriser la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale. La convention est un traité international, qui adapte des droits humains déjà existants à la situation des personnes handicapées. Elle vise à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes avec handicap, à favoriser leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle et à leur garantir ce faisant la jouissance pleine et entière de leurs droits fondamentaux. L’adhésion à la convention s’inscrit logiquement dans la tradition de la politique active menée par la Suisse dans le domaine des droits de l’homme. Au 1er décembre 2010, 147 pays ont signé la convention et 96 l’ont ratifiée (dont 15 États membres de l’UE). |
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