Home Lignes directrices Actuel    News    Archiv   Publications Bibliothèque Vacances Groupements régionaux Adresses Contact Liens Pour group. régionaux

 

Vereinigung Cerebral Schweiz
Actuel
Vereinigung Cerebral Schweiz

Ordonnances relatives à la nouvelle réglementation du financement des soins


Mi-décembre, l’Office fédéral de la santé publique a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle réglementation du financement des soins. Le projet prévoit de nombreuses améliorations pour les assurés nécessitant des soins:
  • Pas de dépendance de l’aide sociale en cas de séjour dans un home: la loi sur les PC stipule désormais que les cantons doivent veiller à ce que le séjour dans un EMS reconnu n’entraîne pas «en règle générale» de dépendance de l’aide sociale.
  • La caisse-maladie et le canton de domicile prennent en charge, comme pour le séjour hospitalier, les prestations de soins aigus ou de transition prescrites par un médecin après la sortie de l’hôpital, pendant deux semaines au maximum; la personne assurée paie tout au plus la quote-part et la franchise (source: integration handicap informations 1/09).
spacer
La conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés (DOK) s’est positionnée et revendique tout particulièrement, que les personnes vivant dans leur propre foyer ne soient pas exposées à des frais supplémentaires, comme le prévoit le projet. Elle fait également remarquer qu’il vaudrait mieux ambitionner un système uniforme que 26 solutions cantonales. Vous trouverez la prise de position de la DOK sous: www.integrationhandicap.ch («actualités»).

Retour
 
 
Vereinigung Cerebral Schweiz