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Ici vous trouvez des informations actuelles concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ ET MESURES D'ENCOURAGEMENT
Depuis 2008, les cantons ont seule compétence de l’enseignement et des mesures d’encouragement de tous les enfants, donc y compris les enfants demandant un suivi spécialisé. Afin de réglementer la collaboration entre les cantons au niveau de la pédagogie spécialisée, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté une convention intercantonale. Ce concordat entrera en vigueur après l’adhésion de 10 cantons au moins, mais au plus tôt le 1er janvier 2011. D’ici-là, les cantons ont l’obligation d’assurer les prestations en fonction des normes de l’AI. Jusqu'à aujourd'hui, 4 cantons ont définitivement décidé une adhésion.
Le concordat engage particulièrement les cantons sur les points suivants: - adopter une position collective (par ex.: l’encouragement à l’intégration);
- assurer une offre de base des mesures de pédagogie spécialisée;
- appliquer un processus de diagnostic standardisé;
- utiliser une terminologie uniforme et
- des standards de qualité uniformes.
Vous trouverez des informations concernant le calendrier
de ratification des cantons sur le site internet www.cdip.ch. INSTITUTIONS POUR PERSONNES HANDICAPÉES
Depuis le début de l’année 2008, les cantons sont également seuls responsables des institutions pour personnes handicapées. Jusqu’à fin 2010, les cantons doivent garantir les prestations assurées jusqu’à ce jour. Actuellement, les cantons sont en train d’élaborer ou d’adopter leurs concepts. La Confédération dicte les conditions cadres par la LIPPI (Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides). Pour l’élaboration des concepts cantonaux, la conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a conçu un catalogue de critères s’appuyant sur la LIPPI. Celui-ci devrait également assurer une certaine uniformité des concepts afin de permettre une collaboration intercantonale. La convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) représente également un pilier important de la collaboration. Vous trouverez de plus amples informations sous www.sodk.ch. Financement du sujet ou de l’objet?
Actuellement, les cantons
sont en train d'élaborer les concepts cantonaux des institutions. La
question se pose de savoir si les modèles assurant un versement
d’argent direct à la personne handicapée (financement du sujet) sont
plus appropriés que la forme actuelle du soutien financier indirect des
institutions (financement de l’objet). L’organisation faîtière de
l’aide privée aux personnes handicapées et de l’entraide (DOK) a
élaboré un document de discussion déposé fin juin 2008 auprès de la
CDAS par la CI Mise en œuvre RPT, en même temps que la prise de
position de INSOS. Ainsi, la DOK renforce sa position qui préconise,
pour l’avenir, le libre choix de la forme de vie et d’habitat pour les
personnes handicapées. Malgré tout, des subventions directes aux
institutions devraient être maintenues, afin d’assurer les offres de
bases et les admissions d’urgences. La commission LIPPI: quand sera-t-elle constituée?
D’après la
LIPPI, la Confédération doit instituer une Commission consultative pour
l’approbation des stratégies cantonales d’encouragement des personnes
handicapées. Les personnes handicapées et les institutions doivent
également être représentées dans cette commission. Malheureusement, le
Conseil fédéral retarde la formation de celle-ci. Pour cette raison, la
CI Mise en œuvre RPT avait décidé d’adresser une interpellation. Le
Conseil fédéral avait répondu fin août 2008, que la Commission serait
constituée jusqu’à fin 2008 (composition de la commission: 3
représentant(e)s de la Confédération, 6 des cantons, 2 des institutions
et 2 personnes handicapées). Jusqu'à aujourd'hui, la commission n'est
pas encore constituée (14 mai 2009).
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Principes directeurs pour les concepts cantonaux des institutions
La CI Mise en oeuvre RPT a formulé des principes directeurs destinés aux concepts cantonaux des institutions, sur lesquels les organisations de parents et les organisations pour personnes handicapées peuvent s’appuyer. Le document a également été envoyé aux départements des affaires sociales des cantons.
Pour plus de renseignements, voir principes directeurs pour l'élaobration et plans stratégiques cantonaux et de textes lègislatifs cantonaux et lettre d'accompagnement aux cantons.
MISE EN ŒUVRE RPT DANS LES DIFFÉRENTS CANTONS
Vous trouverez des informations détaillées sur l’état de la Mise en œuvre RPT dans les différents cantons sous www. finanzausgleich.ch, «Cantons». L'ASSOCIATION CEREBRAL SUISSE EST ORGANISATION AYANT QUALITÉ POUR RECOURIR
La nouvelle loi sur les institutions LIPPI règle, entre autre, la reconnaissance par les cantons des institutions pour personnes handicapées. D’après la LIPPI, le Conseil fédéral peut désigner les institutions pour personnes handicapées qui ont l’autorisation de faire recours contre une telle reconnaissance des cantons.
À côté de 12 autres organisations, la liste des organisations ayant qualité pour recourir contient également l’Association Cerebral Suisse. Documents soumis à la consultation complet
PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prestations
complémentaires s’appuient depuis le 01.01.2008 sur une nouvelle base
constitution-nelle et sont définies comme une tâche commune des cantons
et de la Confédération. Ainsi, les «pres-tations complémentaires»
annuelles sont portées en commun par la Confédération (5/8) et les
cantons (3/8), alors que «les frais de maladie et d’invalidité» doivent
nouvellement être financés uniquement par les cantons. La question se
pose de savoir comment les cantons vont appliquer ce nouveau droit.
Le changement le plus important et en même temps positif concerne l’abolition des prestations
maximales pour les prestations complémentaires annuelles. Les
prestations maximales avaient pour conséquence que les pensionnaires de
homes devaient recourir à l’aide sociale lorsque la taxe des ho-mes
s’avérait plus élevée que la prestation maximale. Mais, comme les
cantons ont encore la possibili-té de fixer eux-mêmes le montant
pouvant être pris en compte pour les taxes des homes, le finance-ment
total de ses taxes n’est pas sûr.
Chez les rentiers AI résidant en
home, les cantons ont maintenant aussi la possibilité d’augmenter
jusqu’à 1/5 la part pouvant être prise en compte sur la fortune privée
pour les prestations complémen-taires. Ainsi, la fortune est plus vite
épuisée et le montant exonéré plus vite atteint. Cela signifie aussi
que la fortune à disposition pour, par ex., des vacances ou d’autres
dépenses exceptionnelles, diminue plus rapidement que jusqu’à
maintenant. Les cantons se sont décidés pour des solutions très
différentes. Consulter www.integrationhandicap.ch, «actualités».
La Confédération a également défini au plan national les frais de maladie
et d’invalidité devant être pris en charge. Les cantons ont juste la
possibilité de définir les conditions requises pour le rembour-sement
de ces frais. Vous trouverez des informations supplémentaires sous www.integrationhandicap.ch, «publications», «droit et handicap» (No. 1/8).
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