La loi sur l’égalité pour les handicapés a 5 ans
En Suisse, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) est
en vigueur depuis janvier 2004 et nous fêtons cette année ses 5 ans
d’existence. Actuellement, le Centre Egalité Handicap et le Bureau
fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) réalisent
deux sondages auprès des organisations pour personnes handicapées.
L’évaluation doit informer sur les répercussions et l’application de la
LHand. Vous trouverez des informations supplémentaires relatives à la
LHand sous www.egalite-handicap.ch.
Nouvelles fiches sur le droit de l'égalité des personnes handicapées
Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées et le service spécialisé Égalité Handicap viennent de publier 5 fiches thématiques. La première contient un aperçu général sur les droits de l’égalité des personnes handicapées. Les autres sont consacrées aux importants domaines extraits de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Ce sont: - les constructions et installations,
- les transports publics,
- les prestations destinées au public et
- l’enseignement de base et la formation continue.
Les fiches thématiques fournissent, dans un langage très compréhensible, une première initiation sur les bases légales des droits à l’égalité. Vous pouvez les télécharger sous www.egalite-handicap.ch
Pour les questions concernant les droits de l’égalité des personnes handicapées vous pouvez vous adresser aux services suivants: - Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées BFEH,
Inselgasse 1, 3003 Berne,
tél.: 031 322 82 36, fax: 031 322 44 37, ebgb@gs-edi.admin.ch, www.edi.admin.ch/ebgb - Égalité Handicap, centre de la DOK,
Marktgasse 31, 3011 Berne,
tél.: 031 398 50 34, fax: 031 398 50 32, info@egalite-handicap.ch, www.egalite-handicap.ch
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Convention de l'ONU
Le 3 mai 2008, 30 jours après sa ratification par le 20e État
membre, la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes
handicapées ainsi que son Protocole facultatif sont entrés en vigueur. Jusqu’à aujourd’hui (20 mai 2009), 139 Etats ont déjà signé la Convention et 57 l’ont ratifiée. Le protocole facultatif a été signé par 82 Etats, 36 l’ont ratifié.
Pour la version française de la Convention cliquez ici
Pour des informations supplémentaires voir www.un.org
Et la Suisse? - La Suisse n’a encore ni ratifié, ni signé la Convention et le Protocole facultatif.
- La motion de la conseillère nationale Pascale Bruderer concernant la signature et la ratification de la Convention de l’ONU, en suspens depuis plus de deux ans, a été classée par le Conseil national. Ainsi, il est à craindre qu'une importante requête relevant des droits de l'homme ne soit plus traitée prioritairement.
- On ignore les conséquences que peut avoir le classement de cette affaire sur le processus d'adhésion de la Suisse à la Convention. Le Conseil fédéral appuie l’adhésion au contrat. Cependant il aimerait une évaluation plus précise des portées de la Convention et des conséquences de son application. À cet effet, il a mandaté le Bureau fédéral pour le droit des personnes handicapées BFEH afin de réaliser une expertise juridique. Le rapport est disponible depuis septembre 2008. L’évaluation est en cours.
- La ratification fait partie des objectifs fixés par le Conseil fédéral dans le programme de la législature 2007–2011 (source: Égalité Handicap).
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